Mentions Légales

Activité :

Visuallta Drone Concept exerce une activité de drone soumise à la réglementation européenne.

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Règlement en ligne des litiges dans l’UE :

La Commission Européenne a mit en place un guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union européenne.

Il s’agit d’un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Accéder à la démarche en ligne

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