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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

 

 

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une

commande auprès de Visualta vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et

expressément mentionnées sur le site Internet Visualta.

 

1 Objet du contrat :


 Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Visualta

(Nom commercial de l’entreprise Roustan Laurent), s’engage à réaliser pour le client les prestations de

prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les Conditions

particulières spécifiées dans le devis.

 

2 Conditions d’exécution des prestations :

 

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée

utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 Visualta s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de

vues aériennes et de montage vidéo.

 

2.2 Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de

la production audiovisuelle, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en

vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

 

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de

travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des

collaborateurs et sous-traitants.Le client s’engage à mettre à la disposition de Visualta tous les

documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions

définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.Si, pour des raisons

météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (en fonction du scénario),

espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en

aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une

réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront

convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes

de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul

l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin

de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la

réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des

conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses

représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Visualta pour la réalisation de

la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées

dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils

qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises

des personnes qui les utilisent ».Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs

ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci

devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et

danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous

risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et

installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes

polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité

civile à l’égard des tiers.

 

2.4. Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante :Roustan-Lanfranchi

Laurent

Terra Bella 1 lot N°85 20166 Porticcio, ou par mail à l’adresse suivante : visualta@sfr.fr au moins 10 jours

avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet

commandé sera facturée à 100 %.L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant

l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

 

2.5. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour

faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la

prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et

sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

 

3 Prix :

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au

client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention

« Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

 

4 Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :30 % à la commande, le solde étant à

effectuer à la livraison de la prestation. Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de

plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié

entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le

prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement

de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent

contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de Roustan Laurent.Des pénalités de retard de

paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant

sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions

générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour

de retard.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein

droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire

de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée,

sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité

forfaitaire.

 

5.Livraison de la prestation de services :

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client

soit sur CD, DVD, clés USB ou soit envoyé directement par serveur sur Internet. En fonction de la

prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours

à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force

majeure. Visualta s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des

dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Visualta tenant notamment aux

conditions météorologiques… ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la

conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas

droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client

est à jour de ses obligations envers Visualta et quelle qu’en soit la cause.

 

6 Assurances:

Visualta s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du

fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par

dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à

causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Visualta s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en

justifier sur demande du client.

 

7 Propriété intellectuelle :

Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne

physique identifiable, le Client devra fournir à Visualta une autorisation exprès et sans équivoque de

la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le

Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services,

l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).

Ces documents sont réputés exacts et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou

l’authenticité. Visualta ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images

filmées ou réalisées pour son compte par Visualta .

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il

fait des prises de vues réalisées.

 

Droit d’auteur

Les prises de vue de Visualta sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété

intellectuelle. L’acquisition des images de Visualta sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas

transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En

contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Visualta cède au client, les droits

d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit

de reproduction comporte notamment :Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou

d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur

tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel

nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous

supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés

connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés

connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne,

téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les

productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les

productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques

actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode

d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment

dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par

quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Visualta le droit

d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés

par Visualta pour le Client. Visualta garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du

contrat signé entre les deux parties.

 

8 Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes :

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la

date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushs du client ayant servis au montage de sa

production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà,

les russ seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les

coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

 

9 Responsabilité :

Visualta s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de

prestations de qualité. Visualta ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du

prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

10 Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé

dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant

les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du

contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

11 Non sollicitation de personnel :

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du

prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du

présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations

contractuelles.

 

12 Confidentialité – Références :

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de

toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et

de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le

prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client

dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du

client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

13 Intégralité du contrat :

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des

parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la

signature des conditions particulières.

 

14 Loi applicable – Litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties

sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Ajaccio, nonobstant la pluralité de défendeurs ou

appel en garantie.

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une

commande auprès de Visualta vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et

expressément mentionnées sur le site Internet Visualta.

1 Objet du contrat :


 Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Visualta

(Nom commercial de l’entreprise Roustan Laurent), s’engage à réaliser pour le client les prestations de

prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les Conditions

particulières spécifiées dans le devis.

 

2 Conditions d’exécution des prestations :

 2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée

 utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 Visualta s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques

en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

2.2 Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de

la production audiovisuelle, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable d

e projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de

travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des

collaborateurs et sous-traitants.Le client s’engage à mettre à la disposition de Visualta tous les

documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation

des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.Si, pour des raisons

météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, ), des raisons de sécurité (en fonction du scénario),

espacement avec le construit,  la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en

aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une

réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront

convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs

des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).      

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement,

elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin

de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la

réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des

conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses

représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Visualta pour la réalisation de

la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées

dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils

qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises

des personnes qui les utilisent ».Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs

ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci

devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et

danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous

risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et

installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes

polices d’assurances conformes aux usages en la matière,

notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.4. Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante :

Roustan-Lanfranchi Laurent

Terra Bella 1 lot N°85 20166 Porticcio,

ou par mail à l’adresse suivante :

visualta@sfr.fr

au moins 10 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet

commandé sera facturée à 100 %.L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant

l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour

faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la

prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré

comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

3 Prix :

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au

client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention

« Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

4 Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :30 % à la commande, le solde étant à

effectuer à la livraison de la prestation. Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de

plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié

entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le

prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement

de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée

comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de Roustan Lanfranchi Laurent

.Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées

après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient

au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal

majorées de 5% par jour de retard.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein

droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire

de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée,

sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés

sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.Livraison de la prestation de services :

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client

soit sur CD, DVD, clés USB ou soit envoyé directement par serveur sur Internet. En fonction de la

prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours

à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force

majeure. Visualta s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des

dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Visualta tenant notamment aux

conditions météorologiques… ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la

conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées

sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client

est à jour de ses obligations envers Visualta et quelle qu’en soit la cause.

6 Assurances:

Visualta s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du

fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par

dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à

causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Visualta s’engage à maintenir ces garanties pendant

toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

7 Propriété intellectuelle :

Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne

physique identifiable, le Client devra fournir à Visualta une autorisation exprès et sans équivoque de

la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le

Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services,

l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).

Ces documents sont réputés exacts et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou

l’authenticité. Visualta ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation

par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Visualta .

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées

à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Droit d’auteur

Les prises de vue de Visualta sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété

intellectuelle. L’acquisition des images de Visualta sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas

transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En

contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Visualta cède au client, les droits

d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit

de reproduction comporte notamment :Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou

d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur

tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel

nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous

supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour,

en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés

connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne,

téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les

productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les

productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques

actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode

d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment

dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par

quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Visualta le droit

d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés

par Visualta pour le Client. Visualta garantit au client l’exercice paisible

des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

8 Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes :

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la

date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushs du client ayant servis au montage de sa

production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà,

les russ seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer

par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

9 Responsabilité :

Visualta s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de

prestations de qualité. Visualta ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du

prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

10 Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé

dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant

les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du

contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

11 Non sollicitation de personnel :

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du

prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du

présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter

de la cessation des relations contractuelles.

12 Confidentialité – Références :

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de

toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et

de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le

prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client

dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire

figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

13 Intégralité du contrat :

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des

parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres

antérieurs à la signature des conditions particulières.

14 Loi applicable – Litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties

sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Ajaccio, nonobstant

la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.